Que deviennent les comptes en ligne après un décès ?

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux personnes décédées : son considérant 27 laisse chaque État libre de prévoir des règles. La France l'a fait avec la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ce texte prévoit trois choses utiles à connaître :

• •Vous pouvez laisser des directives sur la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès, et désigner une personne chargée de les faire appliquer.
• •Sans directives, vos héritiers peuvent agir auprès des services en ligne dans la mesure nécessaire au règlement de la succession et à la prise en compte du décès : ils peuvent notamment faire clôturer vos comptes ou s'opposer à la poursuite du traitement de vos données.
• •Chaque service en ligne doit informer ses utilisateurs du sort de leurs données à leur décès et leur permettre de choisir de les communiquer ou non à un tiers qu'ils désignent.

La loi ne donne donc pas aux proches un accès général à la messagerie ou aux fichiers du défunt. Elle organise surtout la fermeture et le respect des volontés exprimées. Le détail juridique est expliqué dans notre guide Testament numérique : ce que dit la loi française.

Sur Facebook, un proche peut signaler le décès et demander deux choses : la transformation du profil en compte de commémoration, ou sa suppression. Une preuve est demandée (acte de décès ou avis de décès publié, selon la demande).

Un compte de commémoration affiche la mention « En souvenir de » à côté du nom. Ce qui a été publié reste visible pour les personnes avec qui cela avait été partagé, et plus personne ne peut se connecter au compte.

Le contact légataire. De son vivant, chaque utilisateur peut désigner dans ses paramètres un contact légataire. Après la commémoration, cette personne peut épingler une publication sur le profil, changer la photo de profil et de couverture, répondre aux nouvelles demandes d'ami ou demander la suppression du compte. Elle ne peut pas se connecter au compte ni lire les messages privés. Le réglage permet aussi de demander que le compte soit simplement supprimé après le décès.

Sur Instagram, un proche peut demander la commémoration du compte en fournissant une preuve du décès, et un membre de la famille proche peut en demander la suppression avec des justificatifs. Instagram ne propose pas de contact légataire comparable à celui de Facebook.

Google propose un outil à régler de son vivant : le gestionnaire de compte inactif. Vous choisissez une durée d'inactivité (de 3 à 18 mois), puis jusqu'à 10 personnes à prévenir. Vous pouvez leur permettre de télécharger certaines données (Photos, Drive, Gmail...) et demander la suppression du compte ensuite. C'est le moyen le plus simple pour que vos proches récupèrent vos photos.

Si rien n'a été réglé, la famille peut déposer une demande auprès de Google concernant le compte d'une personne décédée : fermeture du compte, et dans certains cas récupération de contenus. Google examine chaque demande au cas par cas et ne communique jamais le mot de passe.

À savoir : Google supprime désormais les comptes personnels qui n'ont pas été utilisés depuis au moins deux ans. Sans démarche, les photos et e-mails d'un proche peuvent donc disparaître définitivement.

Le gestionnaire de compte inactif ne concerne que Google. Pour comparer avec un outil qui couvre aussi vos lettres et ce que votre famille devra savoir, voir notre comparatif avec Google Inactive Account Manager.

Depuis iOS 15.2 (décembre 2021), Apple permet de choisir un ou plusieurs contacts légataires. Chacun reçoit une clé d'accès. Après le décès, il la présente à Apple avec l'acte de décès et obtient l'accès aux données stockées dans iCloud : photos, notes, messages synchronisés, fichiers, sauvegardes de l'appareil.

Certaines choses restent exclues : le trousseau iCloud (les mots de passe enregistrés), les moyens de paiement, et les films, musiques ou livres achetés, qui sont des licences et non des fichiers transmissibles.

Sans contact légataire, l'accès devient difficile. Apple peut supprimer le compte sur présentation d'un acte de décès, mais l'accès aux données exige en général des documents juridiques plus lourds, et un iPhone verrouillé par code reste inaccessible même pour Apple. C'est souvent le premier obstacle que rencontrent les familles : le code du téléphone. Notre guide Transmettre ses mots de passe à ses proches explique comment le prévoir sans risque.

La plupart des grands services ont une procédure pour les personnes décédées, mais aucune n'est automatique :

• •Microsoft (Outlook, OneDrive) : les comptes inactifs pendant deux ans sont fermés. Microsoft ne donne pas le mot de passe d'un défunt.
• •LinkedIn : un formulaire permet de signaler un membre décédé et de demander la fermeture du profil.
• •X (Twitter) : un membre de la famille proche ou une personne habilitée à gérer la succession peut demander la désactivation du compte, avec justificatifs.
• •WhatsApp : il n'existe pas de procédure de transmission. Selon son aide en ligne, un compte inutilisé est en général supprimé après 120 jours d'inactivité. Les conversations restent sur le téléphone tant qu'il n'est pas réinitialisé.

Pour tous ces services, gardez à l'esprit que les démarches prennent du temps et demandent presque toujours un acte de décès. Dresser la liste des comptes de son vivant fait gagner des semaines à ceux qui restent.

Les comptes « en ligne » les plus importants ne sont pas les réseaux sociaux, mais ceux qui ont des conséquences financières :

• •Les comptes bancaires sont bloqués dès que la banque est informée du décès, à l'exception en principe du compte joint, qui continue de fonctionner sauf opposition d'un héritier. Le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier FICOBA pour retrouver tous les comptes ouverts au nom du défunt.
• •L'assurance vie : les proches qui pensent être bénéficiaires d'un contrat peuvent interroger l'AGIRA, l'organisme qui centralise ces recherches.
• •Les abonnements (téléphone, box internet, streaming, presse, salle de sport) continuent d'être prélevés tant qu'ils ne sont pas résiliés. La plupart acceptent la résiliation sur présentation d'un acte de décès.

Une liste de ces contrats, avec le nom de la banque, du notaire et de l'assureur, est sans doute le document le plus utile que l'on puisse laisser. C'est exactement le rôle du dossier pratique de Laterly, gratuit, qui n'est transmis à vos proches que si vous ne donnez plus de nouvelles.

Une heure suffit pour éviter l'essentiel des difficultés :

• •Facebook : désignez un contact légataire dans les paramètres « Commémoration ».
• •Google : réglez le gestionnaire de compte inactif et choisissez les données à transmettre.
• •Apple : ajoutez un contact légataire dans les réglages de votre identifiant Apple.
• •Mots de passe : rangez-les dans un gestionnaire et prévoyez un accès de secours.
• •Liste des comptes et contrats : notez où sont les papiers, la banque, le notaire, les abonnements à résilier, sans jamais y écrire de mot de passe.
• •Vos mots à vous : aucun de ces réglages ne transmet ce que vous auriez voulu dire. Une lettre pour vos proches le peut.

Laterly rassemble les deux derniers points : vos lettres et votre dossier pratique sont gardés chiffrés, Laterly prend de vos nouvelles à intervalles réguliers, prévient votre personne de confiance si vous ne répondez plus, puis transmet le tout. Voir comment ça marche ou consulter les tarifs : l'offre gratuite comprend une lettre, le dossier pratique et la personne de confiance.