Testament numérique : ce que dit la loi française

Non. Le Code civil reconnaît trois formes ordinaires de testament :

• •Le testament olographe (article 970) : il doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Un texte tapé à l'ordinateur et imprimé, même signé à la main, ne remplit pas cette condition.
• •Le testament authentique (article 971) : il est reçu par un notaire, en présence d'un second notaire ou de deux témoins.
• •Le testament mystique (article 976) : il est remis clos et scellé à un notaire, en présence de deux témoins.

Un e-mail, un document en ligne, une vidéo ou un message vocal ne sont donc pas des testaments, quelle que soit la sincérité de leur auteur. Pour qu'un testament soit retrouvé, le notaire peut l'inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés, que les notaires consultent lors de chaque succession.

Ce que l'on appelle couramment « testament numérique » recouvre donc deux choses différentes : vos directives sur vos données (encadrées par la loi Informatique et Libertés) et vos messages et informations pratiques pour vos proches (qui n'ont pas de valeur juridique, mais une grande valeur pour la famille).

Le RGPD ne protège pas les données des personnes décédées : son considérant 27 laisse aux États le soin de prévoir des règles. La France l'a fait avec l'article 63 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a créé l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978. Depuis la réécriture de cette loi en 2018, ces règles figurent à son article 85.

Le principe : les droits sur vos données s'éteignent à votre décès, mais ils peuvent être prolongés de deux façons.

• •Par vos directives : toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
• •Par vos héritiers, si vous n'avez rien prévu ou si vos directives ne s'y opposent pas, dans des limites précises (voir plus bas).

Le même article impose aussi une obligation aux services en ligne : ils doivent informer l'utilisateur du sort de ses données à son décès et lui permettre de choisir de les communiquer ou non à un tiers qu'il désigne. C'est l'origine des réglages que l'on trouve chez Facebook, Google ou Apple, détaillés dans notre guide Que deviennent les comptes en ligne après un décès ?

L'article 85 distingue deux types de directives :

• •Les directives générales portent sur l'ensemble de vos données. La loi prévoit qu'elles puissent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et que leurs références soient inscrites dans un registre unique dont les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d'État.
• •Les directives particulières concernent un service précis et sont enregistrées auprès de ce service. Elles demandent votre consentement spécifique : la simple acceptation des conditions générales d'utilisation ne suffit pas.

Dans les deux cas, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, et désigner une personne chargée de leur exécution. Cette personne aura qualité, après votre décès, pour en prendre connaissance et demander leur mise en œuvre aux services concernés. Sans désignation, ce sont vos héritiers.

Dans la pratique, les directives particulières sont les plus faciles à mettre en place : ce sont les réglages de commémoration ou de compte inactif proposés par les grandes plateformes. Pour les directives générales, vérifiez sur le site de la CNIL où en est le dispositif de tiers de confiance et de registre prévu par la loi ; à défaut, rien n'empêche de les rédiger par écrit, de les dater, de les signer et de les confier à la personne chargée de les exécuter ou à votre notaire.

En l'absence de directives, ou si elles ne disent pas le contraire, les héritiers peuvent exercer certains droits sur les données du défunt, mais seulement dans la mesure nécessaire :

• •à l'organisation et au règlement de la succession : obtenir les informations utiles à la liquidation de la succession, et récupérer les biens numériques qui font partie du patrimoine (souvenirs de famille compris) ;
• •à la prise en compte du décès par les services : faire clôturer les comptes, s'opposer à la poursuite du traitement des données, ou les faire mettre à jour.

C'est un droit encadré, pas un accès général : la loi ne permet pas aux héritiers de lire toute la messagerie d'un défunt par simple curiosité. C'est pourquoi les réglages faits de son vivant (contact légataire, gestionnaire de compte inactif) et une liste claire des comptes changent tout pour la famille.

Oui, dès qu'ils ont une valeur patrimoniale, ils suivent les règles ordinaires de la succession :

• •Les sommes détenues en ligne (compte bancaire en ligne, portefeuille de paiement, cagnotte) ;
• •Les cryptoactifs, à condition que les héritiers puissent y accéder : sans la phrase de récupération ou les accès à la plateforme, ils peuvent être perdus en pratique ;
• •Les droits d'auteur sur vos textes, photos, musiques ou logiciels : les droits patrimoniaux durent 70 ans après la mort de l'auteur (article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• •Un site internet, un nom de domaine, une boutique en ligne, qui ont une valeur et des abonnements à gérer.

À l'inverse, les films, musiques et livres numériques achetés sur une plateforme sont le plus souvent des licences d'utilisation personnelles : les conditions des plateformes prévoient en général qu'ils ne se transmettent pas. Vérifiez les conditions de chaque service si cela représente une valeur importante.

Pour ces sujets patrimoniaux, le bon interlocuteur reste le notaire. Les lettres et informations pratiques que vous laissez ne peuvent pas modifier la répartition de vos biens.

Une organisation en quatre couches, de la plus juridique à la plus personnelle :

• •Le testament (olographe ou chez le notaire) pour vos biens, y compris les biens numériques de valeur.
• •Les directives particulières auprès de chaque grand service : contact légataire Facebook, gestionnaire de compte inactif Google, contact légataire Apple.
• •Vos directives générales et la personne chargée de les exécuter, par écrit. Notre guide Personne de confiance numérique : à quoi ça sert ? aide à la choisir.
• •Vos messages et informations pratiques : ce que vous voulez dire à chacun, et ce que la famille devra savoir (papiers, contrats, comptes, où trouver les accès). Notre guide Transmettre ses mots de passe à ses proches explique comment le faire sans risque.

Laterly couvre la dernière couche : vos lettres et votre dossier pratique sont gardés chiffrés et transmis à vos proches à la date choisie ou si vous ne donnez plus de nouvelles, après avoir prévenu votre personne de confiance. Ce n'est pas un testament et cela ne remplace pas le notaire. Pour la démarche pas à pas, voir Comment créer un testament numérique, et pour le fonctionnement, Comment ça marche.